Marquage CE et déclaration d'incorporation pour les systèmes CVC: ce qu’il faut savoir.

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CE - que signifie ce sigle ?

Avec le marquage CE d'un produit, le fabricant confirme qu’au regard du règlement CE n°765/2008, le produit en question remplit les exigences fondamentales des directives qui s’y appliquent. Il ne constitue en aucun cas un gage de qualité.

Pour obtenir le marquage CE, le fabricant doit réaliser une procédure d’évaluation de la conformité, devant couvrir les points énumérés ci-dessous, dont la responsabilité incombe au fabricant :

  1. Identifier la législation européenne applicable en la matière
  2. Établir une liste des directives applicables
  3. Réaliser une étude d’appréciation du risque et garantir que le produit satisfait aux exigences
  4. Constituer un dossier technique
  5. Vérifier les consignes d’utilisation
  6. Après réalisation des cinq premiers points, l’étape finale peut avoir lieu : la déclaration de conformité est délivrée puis fournie avec le produit.

Le client ne reçoit pas les attestations relatives aux cinq premiers points cités ci-dessus : elles restent en possession du fabricant et peuvent être présentées sur demande aux agences gouvernementales, sous réserve que cette requête soit justifiée. Cela peut notamment être le cas si des objections relatives aux exigences du produit en matière de santé et de sécurité sont émises. Si les documents ne peuvent être présentés sur demande, le produit n’est pas éligible à la certification CE et est considéré comme ayant un défaut matériel.

Marquage CE et unités CVC

Comment cette procédure s’applique-t-elle aux unités de Chauffage Ventilation Climatisation ? Concernant le point n°1 précédemment cité, les règlements et directives européens s’appliquant aux unités CVC sont les suivants :

  • Directive « Machines » 2006/42/CE (réglemente l’harmonisation des exigences de santé et de sécurité des machines)
  • Directive ErP 2009/125/CE, ou pour faire court la directive éco-conception (établit un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie)
  • Directive basse tension 2006/95/CE (réglemente la déclaration de conformité pour les composants intégrés comme les moteurs)
  • Directive CEM 2004/108/CE (établit les exigences de compatibilité électromagnétique des composants, comme la résistance aux effets des champs magnétiques externes sur les composants électroniques, et celles prévenant l’émission de champs électromagnétiques par les convertisseurs de fréquence).

D’autres directives sont susceptibles de s’appliquer (point 2) en fonction de l’équipement contenu dans les unités et de l’utilisation de ces dernières. Autres directives pouvant s’appliquer :

  • Directive des équipements sous pression 97/23/CE (dans les cas où les niveaux de pression sont élevés et/ou de fortes températures (>120°C) sont observées dans les échangeurs de chaleur)
  • Directive « Appareils à gaz » 90/396/CEE (relative aux appareils brûlant des combustibles gazeux)
  • Règlement UE n°305/2011 relatif aux produits de construction (doit être appliqué dans le cas d'unités avec fonction d’extraction de fumée)
  • Directive « ATEX » 2014/34/UE (concerne les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères potentiellement explosibles)

Quelles sont les exigences de la directive « Machines » ?

La directive « Machines » décrit la procédure d’évaluation de la conformité devant être appliquée aux machines, y compris les unités CVC. Elle établit une distinction entre :

  • la machine finale, prête à être utilisée, et
  • la quasi-machine, non destinée à une utilisation en tant qu’unité indépendante.

Les unités CVC sont considérées être des machines finales dans la mesure où elles sont prêtes à fonctionner et à être utilisées. Ce qui signifie qu’elles doivent être équipées :

  • de systèmes de mesure, de commande et de régulation
  • de systèmes intégrés de chauffage et/ou de refroidissement, ou
  • d’ensembles complets de régulation pour le chauffage et/ou le refroidissement (ce qui implique que la machine est prête à être utilisée et à fonctionner dès qu'elle est raccordée à une alimentation énergétique)

Les certificats de conformité et le marquage CE sont uniquement délivrés pour la machine finale.

Les unités CVC non équipées de systèmes de mesure, de commande et de régulation sont par exemple considérées comme des quasi-machines. Conformément aux termes de la directive « Machines », le marquage CE ne peut être apposé sur ce type de machines. Leur livraison est par contre accompagnée d'une déclaration d’incorporation et d'une notice d’assemblage. Dans la déclaration d'incorporation, le fabricant doit citer les exigences de la directive « Machines » s’appliquant à la quasi-machine et devant être respectées à ce titre. Il est important de noter que les quasi-machines ne peuvent être mises en service avant que leur conformité aux exigences de la déclaration d’incorporation n’ait été reconnue une fois transformées en machines utilisables (par exemple, après l'installation d'un système de mesure, de commande et de régulation). Aussi faut-il, dans la pratique, réaliser la procédure d’évaluation de la conformité pour l’obtention du marquage CE avant la mise en service.

Quelles sont les exigences de la directive ErP ?

La directive ErP fixe des critères généraux pour l’évaluation du potentiel d’économies, la définition des exigences minimales d’efficacité énergétique et la prise en compte de l’utilisation des ressources tout au long du cycle de vie - dès la fabrication, pendant l’exploitation et jusqu’à l’élimination. Le règlement UE n°2014/1253 précise comment mettre en œuvre la directive ErP. Pour davantage d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter l’article intitulé Exigences de la directive ErP sur les systèmes CVC.

Responsabilité du fabricant

Le fabricant a la responsabilité de déclarer que les unités qu'il met sur le marché sont conformes aux exigences applicables en la matière. Il est important de noter que le terme « fabricant » désigne un spectre assez large et ne s’applique pas uniquement au constructeur des unités CVC. Le terme « Fabricant » peut également être utilisé en référence au concepteur ou au planificateur du système - ce qui signifie que même les bureaux d’études peuvent être considérés comme étant des « fabricants » et donc responsables au sens de la directive « Machines ». Si une unité CVC est par exemple fournie sans système de mesure, de commande et de régulation et que celui-ci est intégré a posteriori dans l'unité par le planificateur, il est possible de faire référence à ce dernier en utilisant le terme « fabricant ». Dans de tels cas, le planificateur devient responsable de la conduite d'une procédure d’évaluation de la conformité pour l’obtention du marquage CE.

Fourniture des composants

Le spectre des responsabilités peut changer si le client fournit des composants soumis à la réglementation européenne - comme les systèmes de mesure, de commande et de régulation, de récupération de chaleur ou les ventilateurs - et que ces composants doivent être installés par une tierce partie en usine ou sur le site d’assemblage. Auquel cas, le fabricant n'est pas en mesure de réaliser l’évaluation. Alors c’est le fabricant de l’installation qui prend le titre de « fabricant » et devient donc responsable de la conduite de la procédure d’évaluation de la conformité pour l’obtention du marquage CE.

Désignation des responsabilités

Si les divers règlements et directives établissent une définition précise des domaines de responsabilité applicables, force est de constater qu’ils ne précisent pas à quelles personnes incombe cette responsabilité. Pour chaque projet, quelqu’un est chargé de l’obtention de la déclaration CE nécessaire, cette personne étant désignée en fonction de la configuration du système. Si la situation nécessite de fournir une unité CVC catégorisée quasi machine, cette personne doit être désignée avant la conclusion du contrat. La certification CE étant un processus chronophage et onéreux, les appels d’offres doivent inclure l'article dans les services complémentaires.

Conclusion

Si l’unité CVC est considérée être une machine finale, la déclaration de conformité requise et le marquage CE sont fournis avec. Aussi est-il pertinent de choisir des appareils de ventilation qui seront livrés avec la certification CE, comme les aérothermes TopVent® et les appareils de ventilation de toiture RoofVent®. C’est une option plus directe, mais aussi plus sûre.

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Auteur
Tobias Brugger
 
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